Le bilan de mon activité au Sénat, depuis ma réélection en 2014,  restera marqué indiscutablement par l’adoption de deux propositions de lois, l’une ordinaire l’autre organique, dont je suis l’auteur sur les Autorités Administratives Indépendantes, au terme d’un processus législatif exemplaire et non partisan qui permettra un contrôle parlementaire renforcé des AAI et leur conférant un statut général et un corpus de règles commun.

Ces deux PPL sont l’émanation des propositions faites par la commission d’enquête parlementaire que j’ai présidée.

Adoptées d’abord par le Sénat sans opposition en première lecture en février 2016 puis par l’Assemblée Nationale en première lecture en avril, une deuxième lecture s’est faite au Sénat en juin puis à l’Assemblée Nationale en décembre 2016.

Il n’aura donc fallu qu’un peu plus d’un an pour traduire en termes législatifs l’essentiel des recommandations d’une commission d’enquête. Cette trajectoire quasiment parfaite a été permise par la volonté de parlementaires appartenant à tous les groupes politiques qui se sont exprimés dans cette commission d’enquête  pour mener à bien un travail de contrôle approfondi et en tirer les conséquences sur le plan politique.

Désormais la création d’une AAI relèvera de la compétence exclusive du législateur. Sur les 42 AAI existantes, seules 26 ont été au final qualifiées comme telles, les autres conservant un rôle classique d’agence.

Enfin un statut général des AAI avec un corpus de règles garantissant l’indépendance des membres et un renforcement des règles déontologiques a été élaboré. Il n’y aura plus d’Etat dans l’Etat …

Je me dois de préciser pour le fun que tout cela s’est fait contre l’avis du gouvernement au départ !!!!